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Crédit d’impôt pour les cotisations syndicales… Une revendication de la Cgt enfin satisfaite

jeudi 14 février 2013

L’article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie les dispositions fiscales en matière de cotisations versées aux organisations syndicales.

Jusqu’à présent, les cotisations versées aux organisations syndicales ouvraient droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Dorénavant, elles ouvriront droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66% des cotisations versées.

Concrètement, les adhérents « non imposables » bénéficieront du remboursement du crédit d’impôt.