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Réponse à M. Gagnaire, signataire de l’appel des 100 parlementaires pour une "nouvelle démocratie sociale"

mardi 12 mars 2013
Par Bouvier bruno

Cent parlementaires, dont JL Gagnaire, vice président du Conseil Régional en charge de l’économie, ont signé un appel pour "une nouvelle démocratie sociale". Ils demandent la retranscription totale et fidèle de l’accord signé par les organisations patronales et la CFDT, CFTC et CGC dans la loi. Bruno Bouvier, secrétaire général du comité régional, lui répond.

Monsieur,

J’ai lu avec attention le texte que vous avez cosigné avec 99 parlementaires intitulé "l’appel des cent pour une nouvelle démocratie sociale".

Le fait que depuis 2004, nous ayons travaillé de façon concertée, organisations syndicales, organisations patronales, Conseil Régional, Etat sur divers dossiers et que cette démarche a permis une co-construction de différents dispositifs et différents schémas régionaux m’invite à vous livrer quelques réflexions.

Oui, la démocratie sociale doit jouer tout son rôle dans notre pays mais elle ne se confond pas avec la démocratie politique.

De 2002 à 2012, la majorité politique au Parlement, les gouvernements successifs ont tenu le langage suivant : Nous sommes élus sur un programme, nous avons légitimité à voter des lois, il n’y a donc rien à négocier avec les organisations syndicales, la démocratie sociale se limite donc à information, éventuellement à consultation.

La CGT a combattu cette posture en insistant sur le fait que la démocratie sociale méritait une toute autre approche, démocratie sociale et démocratie politique devant faire l’objet d’une confrontation permanente.

Notre organisation syndicale a apprécié le fait que la Conférence Sociale de juillet 2012 débouche sur plusieurs négociations en regrettant fortement que l’enjeu des droits et moyens pour une amélioration de la démocratie sociale soit complètement ignorée.

La négociation "sécurisation de l’emploi" s’est engagée sur la base d’un texte patronal, de revendications patronales.

Cette situation a, de fait, été confortée par la décision du gouvernement d’octroyer 20 milliards d’euros aux entreprises à la suite du rapport Gallois et ce sans aucune concertation et négociation sur la pertinence de cette décision et sur les critères d’octroi de ces nouvelles mesures.

Au final, l’accord signé le 11 janvier dernier par le Patronat et trois organisations syndicales constitue selon nous un recul significatif des droits des salariés.

Dans une période fortement marquée par le chômage, la précarité, la pauvreté, une croissance nulle, le rapport entre le patronat et les salariés est totalement déséquilibré.

Ce qui l’emporte dans l’accord du 11 janvier, c’est la généralisation des accords compétitivité – emploi, le renforcement de la mobilité et la quasi impossibilité pour les salariés de refuser ceux-ci.

Dans les faits, cet accord renforce les pouvoirs patronaux.

Vous ne pouvez pas tirer conclusion de cette situation en évoquant "une nouvelle ère du dialogue social en France".

Le fait qu’un accord soit trouvé entre organisations patronales et certaines organisations syndicales ne peut se substituer à un regard précis, concret sur le contenu d’un tel accord par les représentants des citoyens à l’Assemblée Nationale.

La négociation ne peut constituer à elle seule une réponse aux enjeux économiques et sociaux. L’histoire politique, économique et sociale dans notre pays, en Europe et dans le monde est jalonnée de compromis qui se sont avérés être des catastrophes historiques.

Vous écrivez que certaines organisations syndicales n’ayant pu participer aux négociations soutiennent l’accord conclu.

Je suppose que vous évoquez l’UNSA mais FSU et SOLIDAIRES critiquent fortement cet accord.

Au final, les signataires sont minoritaires au sens de la nouvelle loi de représentativité.

Je souhaite donc vivement que le travail parlementaire qui va s’engager débatte au fond du contenu du projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 6 mars 2013 et non pas de la méthode ayant abouti à l’accord du 11 janvier 2013.

La CGT s’est engagée dans un vaste travail de communication, d’information, d’action en direction des salariés.

Nous souhaitons débattre avec le maximum de parlementaires du contenu de ce projet de loi.

Ce qui est posé fondamentalement à tous les acteurs et notamment aux responsables politiques, ce sont les capacités des salariés et de leurs représentants à peser sur les choix stratégiques.

30 ans après les lois Auroux qui donnait des droits nouveaux aux syndicalistes, aux salariés, nous considérons que de nouveaux droits sont nécessaires pour permettre aux représentants des salariés d’intervenir dans les choix des entreprises. Près de 5 ans après le début de la crise dit des subprimes, le Gouvernement et le Parlement autour du projet de loi "sécurisation de l’emploi" répondront également à une question centrale. En acceptant ou en refusant de généraliser les accords compétitivité – emploi, en acceptant ou en refusant une mobilité sans limite, en acceptant ou en refusant la diminution des prérogatives des IRP, Gouvernement et Parlement se prononceront sur la qualité de la rémunération du travail, sur l’enjeu des garanties collectives.

Un nouveau modèle social, tel que formulé dans votre article nécessite de répondre aux enjeux de démocratie à l’entreprise, droits des salariés, reconnaissance des acquis sociaux, garanties collectives, amélioration des conditions de travail.

Si nous devons repenser un nouveau modèle social, dans les conditions d’aujourd’hui, il y a une question majeure, celle du rapport de subordination entre employeurs et salariés.

La démarche de compromis négociés visant à rétablir une forme d’équilibre, se heurte en permanence au rapport capital – travail. Et désormais ce pacte social ne fonctionne plus – précarité, exclusion, chômage – rupture – carrière écrasée - formation détournée, le salarié est en permanence soumis aux aléas économiques, à la compétitivité par les coûts.

Cette réalité du travail, basé sur une analyse approfondie de l’évolution du salariat et des garanties collectives conduit la CGT a proposer comme issue à la crise pour dépasser l’éclatement et les mises en concurrence, une conception émancipatrice et transformatrice avec un nouveau statut du travail salarié et une nouvelle sécurité sociale professionnelle.

Cette idée fondatrice repose sur la conception de droits attachés à la personne du salarié garantis collectivement, en assurant la continuité des droits au fil de la carrière : progressifs, cumulables, transférables et opposables.

Ce droit à l’emploi s’inscrit de la période d’étude, à période de travail, formation pendant le travail, période de changement de travail avec formation, période de cessation d’activité…

C’est un contrat général d’évolution de carrière ou contrat de vie professionnelle que nous proposons de discuter, de réfléchir, de négocier.

Afin d’éradiquer précarité, chômage, exclusion, ruptures pour aléas économiques en assurant des transitions positives.

Pouvons-nous espérer d’un Gouvernement de Gauche, des Parlementaires que nous avons contribué à élire, d’engager avec les partenaires sociaux cette réforme du "marché" du travail sachant que le travail n’est pas marchand mais humain. La majorité de gauche doit donc se donner une vraie ambition pour l’emploi et non de retranscrire dans la loi un texte répondant exclusivement aux revendications patronales.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Bruno BOUVIER

Secrétaire Général

Du Comité Régional CGT Rhône-Alpes