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3 questions à Lynda Bensella, représentante Cgt à la commission paritaire régionale des professions libérales

jeudi 18 juillet 2019
Par Karine Guichard

Une nouvelle Commission Paritaire pour les salariés des Très Petites Entreprises se met en place en juin 2019. Lynda Bensella y représente la Cgt et nous présente cette instance.

En juin 2019 vient de se mettre en place une nouvelle commission paritaire pour les salariés de moins de 11 salariés dans le secteur des Professions Libérales.

Cette commission arrive en complément des autres commissions :

- Cpria : une commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’Artisanat Auvergne Rhône Alpes.

- Cpri : une commission paritaire régionale interprofessionnelle Auvergne Rhône Alpes couvre le secteur non couvert par les autres commissions. Elle travaille sur les mêmes sujets que la CPri Artisanat.

- Cpteam : une commission paritaire Territoriale Particuliers Employeurs et assistantes Maternelles Auvergne Rhône Alpes.

Les articles L 23-111 à L 23-114 du code du travail définissent les le champ d’application et la composition des CPRI Commission Paritaire interprofessionnelles.

Qui siège dans cette commission ?

Comme dans les autres commissions paritaires, la composition s’organise sur la base de 2 collèges :

- le collège salarié, composé des 5 syndicats de salariés représentatif au niveau national (Cgt, Cfdt, Fo, Cfe-Cfc, Cftc)

- Pour le collège employeur, l’Unapl (syndicat des employeurs des professions libérales)

2 siègent sont attribués à la Cgt. Les membres sont nommés pour 4 ans et leur mandat est renouvelable.

Quels salariés sont concernés ?

Les professions de la santé : chirurgien-dentiste, diététicien, directeur de laboratoire d’analyses médicales, ergothérapeute, infirmier, masseur kinésithérapeute rééducateur, médecin, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, podologue, psychomotricien, sage-femme, vétérinaire.

Les professions du droit : administrateur judiciaire et mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, avoué, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire.

Les professions des techniques, du chiffre et du cadre de vie : agent général d’assurances, architecte, commissaire aux comptes, conseil en propriété industrielle, conseiller en investissements financiers, expert-comptable, expert foncier, agricole et forestier, géomètre expert.

Un petit rappel : Le code NAF ou APE sir la fiche de paie permet de connaitre la convention collective dont dépend l’entreprise.

Quels sont les attributions de cette commission ?

Elle est spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés, aux professions libérales dans la région Auvergne Rhône Alpes, pour :

- donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

- apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions en matière conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de formation, d’emploi

- Contribuer à la prévention des conflits n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction ;

- De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles