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Avis Cgt sur le contrat de plan Etat Région

mardi 13 décembre 2016
Par Antoine Fatiga

Le Ceser est consulté sur le projet d’avenant aux CPER - Contrats de plan Etat-Région Auvergne et Rhône-Alpes pour la période 2015-2020.

Le projet d’avenant au CPER et l’avis qui en résulte nous interrogent tant sur la forme que sur le contenu.

Sur la forme, ce projet d’avenant nous a été présenté en commission le 25 novembre 2016 pour la plénière de ce jour. Or, ce même 25 novembre, il était signé à Lyon entre l’Etat et la région. Légitimement, nous pouvons nous interroger. A quoi va servir notre avis ? Voilà une bien curieuse conception de la démocratie, du respect des corps constitués et de notre CESER !

Sur la forme, aussi, il est compliqué de se retrouver dans les chiffres, entre les effets d’annonce dans la presse et les valorisations de lignes de droit commun qui, de toute façon, auront été dépensées. De plus, il manque la comparaison entre les reprises de ce qui était déjà acté. Il manque aussi un bilan de l’exécution du CPER.
Nous avons bien compris que le CPER permettait de contourner la règle de la fin de compétence générale de la Collectivité, et le Conseil régional en profite.

Sur le fond, cet avenant marque bien les orientations du Conseil régional et de la politique gouvernementale en matière de baisse des budgets des collectivités.
Aucune recette supplémentaire pour la collectivité, recette qui aurait pu venir du versement transports, de l’écotaxe et autres. Non, les recettes supplémentaires proviennent de la baisse drastique des frais de fonctionnement annoncés à hauteur de 300 M€ pour les deux contrats sur la période. Nous l’avons déjà dit lors de notre intervention sur le budget, cela s’est traduit par la destruction d’environ 1000 emplois..

Cet avenant prouve, s’il le fallait, la politique du Conseil régional en faveur de la route, du clientélisme et démontre le manque de vison stratégique, hormis le dogme de la baisse des dépenses de fonctionnement.

Sur le volet mobilité, alors que le diagnostic sur l’état du réseau ferroviaire faisait apparaitre un besoin de financement de 414 M€ pour les 5 ans à venir, il en sera seulement affecté 200 . Nous sommes loin des effets d’annonce sur le sauvetage des petites lignes, sur la priorité au ferroviaire, etc.

Décortiquons les chiffres ! Il était prévu, dans le CPER voté en 2015, 139 M€ répartis comme suit : 86 M€ par la région, 40M€ par l’Etat, 13 M€ restant à trouver entre la SNCF et d’autres partenaires. Dans l’avenant, ce total s’élève à 200 M€ : la région en rajoutant 25, l’Etat 10 et 39 M€ restant à trouver entre la SNCF et d’autres participants. Il manque tout de même 214 M€ pour arriver au niveau des besoins de financement identifié par SNCF Réseau. Combien de fermetures de lignes cela va-t-il engendrer ? De fait, de combien le niveau de pollution augmentera-t-il ?
Par contre dans le volet mobilité, il est annoncé 150 M€ supplémentaires pour la route. Cette somme s’ajoute à celles déjà annoncées pour l’autoroute A45. La route est encore moins de la compétence de la région que le rail, mais cela démontre la priorité.

Priorité sur laquelle on peut s’interroger au vu des profits engendrés par la rente autoroutière. Un rapport parlementaire indique qu’entre 2006 et 2014, les S.C.A. (Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes) ont réalisé une hausse de 26% de leur chiffre d’affaires, grâce à l’augmentation constante des péages qui est supérieure à celle de l’inflation. En 2013, certaines ont réalisé un taux de profit de l’ordre de 20 à 24% !!! Dans le même temps, les SCA ont supprimé 3000 emplois. Un bien bel exemple de socialisation des pertes et de privatisation des profits.

A noter que pour faire apparaitre une touche de vert au tableau, il est affecté 2 M€ pour le soutien aux actions d’amélioration de la qualité de l’air de la vallée de l’Arve…

Toujours dans le volet mobilité, il est affecté 85 M€ pour la sécurité. Dans le même temps, la SNCF supprime les contrôleurs sur bon nombre de lignes !!! Nous prendrons donc le train en passant sous des portiques mais quand nous serons dans le train, personne pour nous renseigner, pour intervenir en cas d’agressions, d’incivilités, de situations perturbées, etc… Dans ce volet sécurité, il est aussi prévu la création d’un centre régional de supervision alors que la SNCF en possède déjà un. Nous voyons bien à qui seront destinés les fonds de la sécurité dans l’avenir.
Ces politiques remettent en cause d’une part le service que la région doit aux usagers et, d’autre part, les savoir-faire des cheminots garants de la sécurité de tous les usagers.

Sur le volet tourisme - montagne, là aussi rien sur le tourisme social. Plus d’un habitant de la région sur deux ne part jamais en vacances, ne profite pas des joyaux naturels de sa propre région. Mais ce ne sera pas le cas pour tout le monde, le Conseil régional optant pour les canons à neige et le thermalisme « non social », le tout pour satisfaire les attentes d’une clientèle aisée… La majorité des Auvergnats et Rhônalpins apprécieront.

Sur le volet transition écologique et énergétique, nous le disions déjà, la somme est loin de correspondre aux enjeux affichés dans les récentes lois. A cela se rajoute tout ce qui a été écrit sur la précarité énergétique. Dans l’avenant, il n’y a que confirmation des orientations antérieures, à part l’opération "amicale" de la vallée de l’Arve.

Sur le volet de l’enseignement supérieur et de la recherche : aucun changement.
Nous rappelions lors de la discussion du CPER que seulement 400 M€ étaient affectés alors que les demandes de financement atteignaient 800 M€ et qu’il y avait déjà eu une baisse de 37 % par rapport au précédent CPER.

Sur le volet politique de la ville et territoires ruraux : aucun changement.

Sur le volet territorial et contrats départementaux : Clermont-Ferrand bénéficie comme les autres métropoles de 40 € par habitant. Cela rompt la politique initiée en Auvergne en faveur des territoires ruraux.

Sur le volet ruralité et bourgs-centres : cela acte la fin des contrats d’agglomération qui permettait de financer des projets utiles à l’ensemble de la collectivité et confirme la politique de guichet.
A noter là aussi, 10 M€ pour la sécurité.
« Celui qui ouvre une porte d’école, ferme une prison » disait Victor Hugo. Il semble que ce soit la devise contraire qu’applique la Région. ...

Sur le volet culture : rien de nouveau pour Rhône-Alpes et pour l’Auvergne. Il y a confusion entre culturelle et cultuelle. 111 ans après le vote de la loi concernant la séparation de l’Église et de l’État, nous constatons qu’elle n’est toujours pas appliquée partout.

Nous avons aussi pris note que cet avenant n’est pas une fin en soi et qu’une révision plus globale aura lieu fin 2017 qui conduira, entre- autre, à l’établissement d’un CPER unique pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Nous souhaiterions que la sagesse l’emporte pour que la planification, le partenariat se mettent au service de l’intérêt général.

L’avis du CESER qui nous est proposé au vote est pour nous trop déséquilibré. Il met essentiellement l’accent sur la prudence dont devrait faire preuve le conseil régional envers les investissements ferroviaires et, a contrario, alerte peu sur la partie routière. Au moment où des pics de pollution nous alertent une fois de plus à l’urgence de la « transition écologique » , ce n’est ni en augmentant « la grosseur des tuyaux », ni en imposant des mesures ponctuelles contraignantes de réduction de la circulation routière, dont l’efficacité est mise en cause, que l’on apportera une réponse à la hauteur des défis environnementaux auxquels nous avons à faire face.

Même si la construction collective a permis la prise en compte de quelques-unes de nos remarques, l’avis du CESER aurait dû être plus incisif sur l’important volet « mobilité » du CPER car :
- c’est de l’intérêt général dont il s’agit.
- c’est seulement par une mise en cohérence des différents leviers
disponibles (SRDEII, SRADDET,…) qu’une solution durable pourra émerger et non dans de simples déclarations démenties par la pratique

Tenant compte de cet ensemble, la délégation CGT votera contre (et souhaite que cette enjeu de la transition écologique soit rapidement mis à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée)