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Etat des lieux de l’accès aux droits sociaux, paysage duquel les bénéficiaires du RSA d’Auvergne Rhône-Alpes sont aujourd’hui sommés de disparaître.

lundi 12 décembre 2016
Par Rosemonde Wojciechowski

Une Collectivité peut-elle priver une personne du droit à un revenu minimal de subsistance institué par la Nation ? C’est ce que vient de décider l’exécutif régional dans le cadre d’une convention avec 10 conseils départementaux de la Région

A) L’accès aux droits sociaux

Mme Gisèle Biémouret, rapporteure le 26 octobre 2016 à l’Assemblée nationale du rapport sur l’accès aux droits sociaux qu’elle a élaboré avec le député Les Républicains Jean-Louis Costes, explique elle-même que « Nous ne devons pas oublier que, derrière les chiffres et les actions que nous menons, il y a des femmes et des hommes qui vivent ces situations d’exclusion….Trop souvent, en effet, la pauvreté et la maladie sont pratiquement devenues des péchés dont il faut se justifier. »

Les minima sociaux sont passés de 17,3 à 24,8 milliards d’euros entre 2008 et 2014, soit une progression de plus de 43 % en euros courants et de près de 30 % en euros constants.

Selon le rapport parlementaire, le revenu de solidarité active (RSA “socle”, versé aux personnes sans ressources) n’est pas touché par 36 % des personnes qui y ont droit. Près de 70 % des personnes qui ont eu droit au RSA “activité” (remplacé par « prime d’activité » en 2016) versé, lui, en complément d’un autre salaire, ne le demanderaient pas. Par manque d’information ou par méconnaissance d’un dispositif confus et sans représentation.

En effet, “les textes (de réglementation) impliquent tout le monde sans responsabiliser personne”, soulignent les députés. Ils préconisent donc de faire du Département l’unique chef de file de la politique de lutte contre le non-recours aux minima sociaux. En effet, justifient-ils, « les équipes de travailleurs sociaux dépendants du conseil départemental forment un réseau d’une densité sans équivalent sur l’ensemble du territoire ».

Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), entre 20 et 40 départements n’auront pas les moyens de payer le RSA à la fin de l’année. Si l’ensemble des personnes potentiellement bénéficiaires du RSA socle, uniquement du RSA socle, qui ne le demandaient pas jusqu’à aujourd’hui, décidaient de chercher à l’obtenir, cela représenterait une nouvelle dépense d’environ 3,1 milliards d’euros, selon le rapport.*

Ce sont l’ article L262-2 du code de l’action sociale et des familles et l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 du code de la consommation qui règlent les conditions d’accès au droit national de ce qui était à l’origine, sous le sigle de RMI, la plus ambitieuse mesure sociale sous forme de filet de sécurité que nous ayons voté ces trente dernières années.

C’est dans ce contexte que l’Exécutif régional vient de mettre en place avec les Conseils départementaux chargés de la solidarité dans les territoires, au moins 10 d’entre eux, « les principes de partenariat pour le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA fondé sur l’équilibre entre droits et devoirs »

B) la politique régionale

Inscrite au Budget primitif 2017, nous trouvons cette ligne, confirmant ce que les médias ont dénoncé : un minimum +2 M€ seront investis en 2017 pour lutter contre l’assistanat.

C’est sur le site de FR3 qu’on prend connaissance de la teneur de la convention (cliquer pour voir)

Une Collectivité peut-elle priver une personne du droit à un revenu minimal de subsistance institué par la nation ? En cas général, la rémunération du stagiaire ne dépasse pas 401€, quand le RSA est à 535€. Sur le plan éthique, et sur le plan économique, quel pacte social défendons-nous désormais ?

Y aura-t-il sanction contre les Collectivités départementales si les quotas prédéfinis ne sont pas respectés ? Les conseillers de Pôle Emploi, les organismes de formation font-ils si mal leur travail ?

Il s’agirait donc seulement pour la Collectivité de faire sortir des concitoyens, choisis par on ne sait qui, - les travailleurs sociaux ? ATD Quart-Monde ? - du droit au RSA. Encore une stratégie « gagnant-gagnant » ! Car si les RSA doivent promettre et s’engager dans un stage, nous ne voyons aucune promesse, aucun signe d’espoir du côté employeur.

Il y a 400 000 personnes en recherche active d’emploi ou de formation en AuRA. Est-ce que, pour respecter une éventuelle « équité », la formation continue deviendra un « droit » assorti de pénalités pour chacun de nous, au RSA ou pas ?

Le Conseil Régional doit financer l’orientation et les stages adaptés aux volontaires de tout niveau, amener à la qualification certifiée ceux qui s’investissent ainsi, et pour cela leur permettre de vivre dignement pendant toutes les périodes de formation. C’est là toute sa compétence en matière « d’employabilité ».

Par ailleurs, les titulaires du RSA peuvent déjà bénéficier d’une mesure d’aide à la formation et/ou accompagnement professionnel dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) de 6 mois à deux ans, prévoyant une aide financière pour l’employeur. Combien de CUI ont été signés pour la Région, toutes les demandes ont-elles abouti à un résultat ? Combien ont débouché sur une embauche ?

Montrer du doigt et culpabiliser les plus démunis d’entre nous, instituer un nouveau Service du travail obligatoire (STO) qui ne dit pas son nom, c’est totalement injustifiable et inacceptable.