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Elections professionnelles : les nouvelles règles sur la représentation paritaire

mercredi 2 novembre 2016
Par Karine Guichard

La loi Rebsamen du 17 aout 2015 crée dans son article 7 une obligation de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles (délégués du personnel, délégation unique du personnel, comité d’entreprise, titulaires comme suppléants). Ces dispositions relatives à la parité entre les femmes et les hommes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

La loi Rebsamen du 17 aout 2015 crée dans son article 7 une obligation de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles (délégués du personnel, délégation unique du personnel, comité d’entreprise, titulaires comme suppléants). Ces dispositions relatives à la parité entre les femmes et les hommes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

La CGT est favorable à l’adoption de mesures pour renforcer la représentation des femmes dans les IRP (comme dans la CGT !). Cependant, les dispositions de la loi Rebsamen ne correspondent pas à nos propositions et peuvent s’avérer compliquer à mettre en oeuvre.

Par ailleurs, ces règles vont bientôt entrer en vigueur et il va falloir les appliquer car la sanction est sévère : annulation de l’élection des élus qui appartiennent au sexe surreprésenté.

Selon les données transmises par le Ministère du Travail, les femmes seraient sous-représentées parmi les élus du personnel. En effet, la proportion d’élues femmes atteint les 36,42 % au premier tour et 39,18 % au second tour alors que les femmes représentent 47,9 % de la population en emploi. C’est sur ce motif que la loi Rebsamen a mis en place des mesures tendant à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes.

L’idée d’imposer des listes paritaires est donc louable et il est évident que notre organisation syndicale doit poursuivre ses efforts de syndicalisation en direction des femmes.

Cependant, le mode de calcul choisi par le gouvernement conduit dans certains cas, notamment quand l’effectif de l’entreprise est réduit, à sous-représenter voir à exclure totalement les candidatures féminines. Non seulement cela ne permet pas une représentation paritaire, mais cela peut conduire à interdire à une catégorie de sexe (femme ou homme) de se présenter.

Pour plus d’information : voir la note du secteur "droit liberté activité juridique"