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L’Etat condamné à prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap

jeudi 10 mars 2016
Par Julien Despierres

Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat condamne l’Etat pour n’avoir pas mis en place le fonds départemental de compensation du handicap, pourtant prévu par l’article 64 de la loi Handicap du 11 février 2005 (devenu l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles / CFAS). Plus précisément, saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées mentales (Anphim), le Conseil annule "la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d’application prévu au deuxième alinéa de l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles". Il estime en effet "que, quelles qu’aient pu être les difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s’est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable". Le Conseil enjoint, par la même occasion, au Premier ministre de prendre le décret d’application dans un délai de neuf mois à compter de la notification de décision, sous astreinte - modeste - de cent euros par jour.

Une circulaire, à défaut du décret

L’article L.146-5 du CFAS prévoit que "chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation". Sur un modèle qui n’est pas sans rappeler celui du fonds de solidarité logement (FSL), le département, l’Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les organismes mutualistes et toutes les autres personnes morales concernées peuvent contribuer au financement du fonds, devenant ainsi membres de son comité de gestion. En pratique, le fonds devait contribuer à soulager les personnes handicapées et leur famille de tout ou partie du reste à charge sur des dépenses lourdes.
Le fonds a bien fait l’objet d’une circulaire du 19 mai 2006 - demandant notamment au préfet de veiller à ce que le fonds soit en place avant le 30 juin de la même année -, mais le décret d’application n’est jamais paru. Le constat de ce retard n’est pas vraiment nouveau puisque, dès 2007, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et le sénateur Paul Blanc, dans son rapport sur la mise en œuvre de la loi Handicap, s’inquiétaient déjà du retard pris en la matière (voir nos articles ci-contre des 4 juillet et 1er août 2007).

Quel impact budgétaire pour les départements ?

Le décret en question doit notamment préciser les modalités selon lesquelles "les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation [de compensation du handicap] ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts".
C’est ce "cliquet" - et son impact budgétaire - qui expliquent la non parution du décret, et non pas la difficulté à définir les modalités de fonctionnement du fonds départemental de compensation (qui relèvent au demeurant d’une convention entre ses financeurs). La décision du Conseil d’Etat le reconnaît explicitement en indiquant que "ce décret n’était pas indispensable pour qu’entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L.146-5".
Faute de texte réglementaire, la situation est donc très variable d’un département à l’autre, ce qui interdit, de fait, toute équité de traitement pour des personnes se trouvant dans une même situation. La parution du décret permettrait au moins de prendre les décisions sur la base de critères similaires. Reste néanmoins à en connaître les conséquences budgétaires, à un moment où les finances des départements - qui en seraient de fait les principaux contributeurs - sont au plus mal. Pour l’instant, le Premier ministre et la ministre des Affaires sociales n’ont pas fait connaître leur réaction.

Jean-Noël Escudié / PCA - www.localtis.info


Voir en ligne : L’arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 2016.