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Instances Paritaires Régionales / Instances Paritaires Locales

jeudi 21 avril 2016
Par Stéphane Bochard

Les instances paritaires régionales (I.P.R) ont été créées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
L’I.P.R est chargée de veiller à l’application des accords relatifs à l’assurance chômage. Elle est consultée sur la programmation des interventions régionales de Pôle emploi. Elle a aussi pour mission d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage dans cinq cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage

QUEL EST LE FONCTIONNEMENT DES IPR ?

Au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi, une Instance Paritaire Régionale (I.P.R) est mise en place. Chaque IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés. Ils sont respectivement désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part, et CGT, la CFDT, la CFTC, la CGC et la FO d’autre part, pour une durée de trois ans renouvelable.

Les désignations des mandatés se font au niveau confédéral après sollicitation des unions départementales et comités régionaux. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.

Le conseil d’administration de Pôle Emploi désigne aussi des instances paritaires territoriales lorsque le nombre de cas individuel à traiter est important. Ces IPT ont seulement comme compétence l’examen des situations individuelles. Dans ce cadre, elles proposent des délibérations sur lesquelles l’IPR statue.

IPR, comme IPT se réunissent une fois par mois.

SUR QUELS SUJETS LES IPR SONT-ELLES COMPÉTENTES ?

• Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
• Appréciation des rémunérations majorées.
• Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
• Maintien du versement des prestations.
• Remises des allocations et prestations indûment perçues.

COMMENT LES IPR STATUENT-ELLES ?

Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.

QUELLE REPRESENTATION CGT DANS LES INSTANCES ?

En Auvergne-Rhône-Alpes, il y aura une IPR qui se tiendra au siège de la direction régionale de Pôle Emploi à Lyon et 7 IPT dans les territoires.