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Lorsque la mention « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié » est portée sur la fiche médicale d’un salarié déclaré inapte, l’employeur est-il dispensé de tout reclassement ?

vendredi 12 février 2016
Par Julien Despierres

La Loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen », en date du 17 août dernier est venue, dans quelques dispositions, amender certaines propositions formulées dans le rapport ISSINDOU de mai 2015, relatif à « l’aptitude et à la médecine du travail ».

Il est prévu, dans un nouvel alinéa de l’article L.1226-12 du Code du travail, la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte, si l’avis médical mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Cette nouvelle mention n’est réservée qu’aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ne remaniant pas profondeur l’article L.1226-12 du Code du Travail, cette nouvelle formulation n’aurait pas pour vocation, en l’état actuel du droit, d’effacer le délai d’un mois et son devenir, dans de telles conditions contrairement aux préconisations initiales du rapport ISSINDOU. D’ailleurs, ce dit rapport ne limitait pas cette possibilité aux seules inaptitudes professionnelles. Le motif du licenciement n’aurait pas été l’impossibilité de reclasser le salarié mais le maintien dangereux pour la santé de ce dernier.

Sauf position contraire des juges, ce délai devrait encore servir à l’employeur à « chercher quand même » une solution de reclassement. Néanmoins, au regard de cette mention, « peut-être » que l’obligation patronale de rechercher un reclassement serait allégée, notamment dans la justification du licenciement.

Dommage, au vu de l’état de la médecine du travail en France, on aurait pu espérer un renforcement de la nécessité du maintien dans l’emploi. Au lieu de ça, on reporte, une fois de plus, les responsabilités RH d’une entreprise sur un corps médical déjà surchargé.

« Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! »


Voir en ligne : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi