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L’accessibilité pour tous modifié par la Loi n° 2015-988 en date du 5 août 2015.

vendredi 12 février 2016
Par Julien Despierres

La loi handicap de 2005 avait initialement fixé au 1er janvier 2015 l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics. L’échéance n’a pas été respectée. L’ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, a donc instauré de nouveaux délais. Ils vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires. Des dérogations sont prévues notamment pour les établissements « en difficulté financière avérée ».

Quelques bénéfices

La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance, qui prévoit que dans les établissements d’une capacité d’accueil de plus de 200 personnes, l’employeur mette en oeuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

- Création de l’art. L.4142-3-1 du code du travail

« Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. » Obligation de formation et donc de sensibilisation des salariés en contact avec le public dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes. Quid des salariés accueillant plus de 200 personnes par jour ? Des conducteurs de transport en commun, des agents commerciaux ? La jurisprudence devra sans doute éclaircir ce point.

- Modification des délais dans le cadre de la mise en conformité des accès des bâtiments comme cela pouvait malheureusement se prévoir

« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » Les nouveaux délais accordés pour la mise en accessibilité ont suscité la colère des associations de personnes handicapées, qui ont organisé ces derniers mois plusieurs manifestations et lancé une pétition sur change.org ayant recueilli 232 000 signatures. Plaidant le pragmatisme, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées Ségolène Neuville avait pour sa part souligné fin juillet qu’"aujourd’hui, seulement un tiers des établissements recevant du public, c’est-à-dire 330 000 sur un million, sont en accessibilité". L’objectif du gouvernement est que "dans trois ans, 80% des établissements se soient mis en accessibilité". Mme Neuville avait précisé que ceux qui ne sont pas encore accessibles devaient déposer leur agenda de programmation de travaux (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 en préfecture

- Prix des Transports en Commun – Pas de discrimination

La loi prévoit que le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. « Art. L. 1112-4-1. - Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. »

- Modification sur la taille des villes concernées par la loi

Modification certes à la marge mais non sans importance. La limitation de la taille des villes devant ce mettre en conformité passe de 500 habitants à 1000 habitants ou plus.


Voir en ligne : LOI n° 2015-988 du 5 août 2015