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AT, inaptitude et responsabilité de l’employeur : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence

vendredi 12 février 2016
Par Julien Despierres

Le salarié peut désormais demander aux prud’hommes une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En outre, son action est facilitée puisqu’il est déchargé de toute preuve.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, si son état de santé se détériore ensuite au point de lui valoir une déclaration d’inaptitude, et si ce salarié finit par être licencié pour ce motif, dans quelle mesure peut-il agir en justice pour faire reconnaître la responsabilité de l’employeur et obtenir un dédommagement à ce titre ? Posée ainsi, la question paraît simple. Pourtant, jusqu’à présent, la réponse apportée par les tribunaux n’était pas évidente. Or, une décision de la Cour de cassation remet désormais « à plat » les règles dégagées, jusqu’ici, par la jurisprudence.

En effet, précédemment, la Cour de cassation avait posé un principe, selon lequel les victimes d’accident du travail qui faisaient l’objet d’un licenciement pour inaptitude ne pouvaient mettre en cause la responsabilité du chef d’entreprise que par le biais d’un contentieux de sécurité sociale, en cherchant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Selon la Haute Cour, « l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ». Cette solution valait, que l’AT « soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074). Ainsi, pour les Hauts magistrats, il n’était pas possible d’agir en responsabilité devant les prud’hommes, en dehors du contentieux AT/MP, car « sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime ». Après un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, la seule voie possible pour obtenir une indemnisation en raison des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité était donc d’engager une action en reconnaissance d’une faute inexcusable.

Mais voici que la Cour de cassation revient aujourd’hui sur cette jurisprudence. Par une décision du 28 mai 2014, la Cour vient en effet d’autoriser un salarié accidenté du travail, et licencié dans ce cadre pour inaptitude, à saisir les prud’hommes d’une demande d’indemnisation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. On remarquera ici que la Haute Cour ne fait plus référence à « une compétence exclusive du TASS » (ce qui autorise donc le salarié à porter son action devant les prud’hommes). Il faut dire qu’en l’espèce, si le salarié avait dû limiter sa marge de manœuvre à la seule reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, il aurait sans doute eu du mal : car en l’occurrence, l’affaire se situait dans un contexte de braquages à main armée du magasin que dirigeait l’intéressé, lequel avait fini par « craquer » en raison du stress qu’il subissait au travail. La solution retenue par la Cour de cassation est donc, quelque part, censée lui permettre d’obtenir une indemnisation qu’il n’aurait peut-être pas eue devant le TASS.

REMARQUE : cela mérite quelques explications. En effet, en cas d’accident du travail, pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, le droit de la sécurité sociale impose d’établir que ce dernier a eu conscience du danger encouru par le salarié, mais qu’il n’a rien fait pour le protéger. Or, dans cette affaire, on ne pouvait pas reprocher à l’entreprise de n’avoir pris aucune mesure pour empêcher les braquages, puisque notamment, un vigile avait été placé à l’entrée du magasin (il s’agissait un supermarché). Ces précautions s’étaient certes avérées insuffisantes, mais dans le fond, pouvait-on reprocher une faute inexcusable à l’employeur, dès lors qu’en dépit de sa bonne volonté, il n’avait aucune « prise » sur les évènements ?

Or, ici, il faut noter que cette jurisprudence marque un second virage, puisque, de surcroît, non seulement la Cour de cassation admet que le salarié puisse invoquer le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité devant les prud’hommes, mais elle « facilite » cette action en justice en le dispensant de toute preuve à cet égard. Ainsi, en application des articlesL. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et dans la mesure où il est tenu à une véritable obligation de résultat, « il appartient à l’employeur dont le salarié, victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ». Le salarié est déchargé de toute preuve, car la survenance de l’accident du travail signifie, en soi, que l’employeur n’est pas arrivé au résultat qui lui incombait (à savoir le maintien de la sécurité dans l’entreprise). C’est donc au chef d’entreprise d’établir que l’AT est tout à fait indépendant de son obligation de sécurité. Cet aménagement de la preuve avait déjà été admis en 2011, dans le cas d’une « prise d’acte » (le salarié victime d’un accident du travail avait pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant cette rupture à l’employeur du fait de ses manquements aux règles de prévention - v. Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.838). Voici que ce régime juridique est aujourd’hui étendu au cas du licenciement pour inaptitude. La Cour de cassation harmonise donc sa jurisprudence.

REMARQUE : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav., art. L. 4121-1). Or, ces derniers temps, la Cour de cassation tend à faire peser, de manière sévère, une obligation de prévention quasi absolue des risques sur les entreprises. Stress, anxiété, « sentiment » d’insécurité. Les juges vont de plus en plus loin dans cette « responsabilisation » patronale. Partant de ce principe, et en ce qui concerne plus spécifiquement les risques d’agression ou de braquage, l’employeur doit multiplier les mesures de protection à l’égard de ses salariés. Mais même dans ce cas, si la peur de l’agression perdure et que le « malaise » persiste, lesdits salariés seront en droit de demander réparation de leur préjudice. Et les juges considéreront que l’employeur a effectivement manqué à son obligation de sécurité de résultat étant donné le stress subi par ses subalternes (v. notamment Cass. soc, 26 sept. 2012, n° 10-16.307).

Laetitia Divol Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail


Voir en ligne : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.485, Inédit