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L’avis d’inaptitude n’est pas opposable à un autre employeur ?

vendredi 12 février 2016
Par Julien Despierres

Les règles protectrices applicables au salarié en cas d’accident du travail ou de malade professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, survenu ou contracté au service d’un autre employeur (article L. 1226-6 du code du travail).

Dans le cas où le salarié occupe plusieurs emplois, la protection ne joue qu’à l’encontre de l’employeur chez lequel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu. Il en résulte que si, du fait de cet accident ou de cette maladie, le salarié est absent chez ses autres employeurs, cette absence doit être regardée comme une absence maladie « de droit commun ». De même si le salarié est licencié, il ne percevra pas l’indemnité due en cas de licenciement consécutif à un accident du travail (arrêt du 5 janvier 2000, n° 97-44.568).

Le salarié ne peut pas non plus en principe se prévaloir du régime de protection dès lors que l’arrêt de travail du salarié résulte d’une rechute d’un accident dont il a été victime chez un autre employeur. Cependant, le bénéfice de cette protection sera admis s’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident initial et les conditions de travail ou tout autre événement inhérent aux fonctions exercées par l’intéressé (arrêt du 9 juin 2010, n° 09-40.253).